Conditions générales de vente
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes réalisées sur la boutique en ligne W&S entre W&S, micro-entreprise immatriculée sous le SIRET 101 548 097 00019, 17000 La Rochelle, France, joignable à wscompro17@gmail.com (le « Vendeur ») et toute personne physique agissant en qualité de consommateur passant commande (le « Client »). Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV.
Article 2 – Produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur chaque fiche produit. Les photographies sont aussi fidèles que possible mais n'ont pas de valeur contractuelle. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les frais de livraison éventuels sont indiqués avant la validation de la commande. Le prix appliqué est celui affiché au moment de la commande.
Article 4 – Droits de douane et taxes d'importation
Les produits sont expédiés depuis l'étranger (principalement l'Asie). Les droits de douane et taxes d'importation éventuellement dus pour leur entrée dans l'Union européenne sont pris en charge par le Vendeur et inclus dans le prix affiché. Aucun frais d'importation ne doit être réglé par le Client à la livraison. Si un transporteur réclamait malgré tout de tels frais au Client, le Vendeur les lui rembourse intégralement sur simple demande accompagnée du justificatif.
Article 5 – Commande
Le Client sélectionne ses produits, vérifie son panier, renseigne ses coordonnées puis valide sa commande et son paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande lui est envoyé. Le Vendeur peut annuler une commande en cas de litige de paiement ou d'indisponibilité ; le Client est alors intégralement remboursé.
Article 6 – Paiement
Le paiement est exigible à la commande, par les moyens proposés sur le site. Les paiements sont sécurisés par notre prestataire de paiement ; le Vendeur n'a jamais accès à vos coordonnées bancaires.
Article 7 – Livraison
Les produits sont livrés en France métropolitaine à l'adresse indiquée par le Client. La commande est préparée sous 1 à 3 jours ouvrés, puis livrée en moyenne sous 8 à 20 jours ouvrés après expédition, et au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la commande. En cas de dépassement de ce délai, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions prévues aux articles L216-6 et suivants du Code de la consommation ; il est alors remboursé de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours.
Le risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au Client au moment où il en prend physiquement possession.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose de 14 jours à compter de la réception du produit pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Il informe le Vendeur de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par e-mail à wscompro17@gmail.com, ou en utilisant le modèle de formulaire figurant en annexe des présentes CGV.
Le Client renvoie le produit au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision, à l'adresse que le Vendeur lui indique. Les frais directs de renvoi sont à la charge du Client. Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base du mode de livraison standard), au plus tard 14 jours après avoir été informé de la rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. Le remboursement peut être différé jusqu'à la récupération du produit ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de son expédition. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Article 9 – Garanties légales
Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien dans les conditions des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Pour mettre en œuvre ces garanties, le Client contacte le Vendeur à wscompro17@gmail.com.
Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 10 – Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'une utilisation non conforme des produits ou d'un cas de force majeure. Certains produits nécessitent une application tierce pour fonctionner ; leur disponibilité dépend de l'éditeur de cette application.
Article 11 – Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes. Leur traitement est détaillé dans notre politique de confidentialité.
Article 12 – Service client et médiation
Pour toute question ou réclamation : wscompro17@gmail.com. Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après une réclamation écrite auprès du Vendeur, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [MÉDIATEUR À COMPLÉTER – nom, adresse et site internet].
Article 13 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.
Annexe – Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de W&S, 17000 La Rochelle, France – wscompro17@gmail.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Numéro de commande :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.